Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 31 août 2006 (version 4ffd197)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 2006.

21039 21039 
###### Article R631-5
21040 21040 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            21041
                        
                        
                            
                            21041
                        
                        
                                                        
La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du 
ministre chargé de la construction et de l'habitation
préfet
 après avis du maire
 et du préfet
.