Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 20 juillet 2006 (version a952b2e)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 2006.

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####### Article R331-18
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                            13358
                        
                        
                                                        
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques 
lorsque celles-ci contribuent au financement de l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, et qu'elles
qui
 s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et des consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14.