Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7301 | 7301 |
###### Article R125-3-1 |
| 7302 | 7302 | |
| 7303 | 7303 |
Toute installation nouvelle de porte automatique de garage dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation doit satisfaire aux prescriptions suivantes : |
| 7304 | 7304 | |
| 7305 | 7305 |
- la porte doit rester solidaire de son support ; |
| 7306 | 7306 |
- un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ; |
| 7307 | 7307 |
- lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique de la porte doit être interrompu ; |
| 7308 | 7308 |
- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ; |
| 7309 | 7309 |
- le volume l'aire de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit éclairée et faire l'objet d'un marquage au sol ; |
| 7310 | 7310 |
- tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, par un feu orange clignotant visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte ; |
| 7311 | 7311 |
- la porte doit pouvoir être manoeuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée. La manoeuvre extérieure est facultative si la pression exercée par la porte est telle qu'elle ne fait pas obstacle au dégagement de la personne accidentée. |
| 7312 | ||
| 7313 |
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application des sixième et septième alinéas du présent article. |
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| 7313 | 7315 |
###### Article R125-3-2 |
| 7314 | 7316 | |
| 7315 | 7317 |
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF P 25-362 (fermetures pour baies libres) ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme française EN 13 241-1 , installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions définies à des deuxième à cinquième et huitième alinéas de l'article R. 125-3-1. |
| 7317 | 7319 |
###### Article R125-4 |
| 7318 | 7320 | |
| 7319 | 7321 |
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques de garage installées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 125-3-1 le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : |
| 7320 | 7322 | |
| 7321 | 7323 |
- la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, du logement et de la consommation précise les modalités d'application de cette disposition ; |
| 7322 | 7324 |
- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ; |
| 7323 | 7325 |
- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ; |
| 7324 | 7326 |
- tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte. |