Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 mai 2005 (version ea21d84)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 2005.

... ...
@@ -2372,7 +2372,7 @@ Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 déc
2372 2372
 
2373 2373
 ###### Article L315-3
2374 2374
 
2375
-Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par la caisse nationale d'épargne et les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement.
2375
+Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement.
2376 2376
 
2377 2377
 ###### Article L315-4
2378 2378