Code de la construction et de l’habitation

####### Article R313-35-2

Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante :

a) Deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

- un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

- un représentant du ministre chargé de l'économie ;

- un représentant du ministre chargé du budget,

nommés respectivement, ainsi que leur suppléant, par chacun des ministres intéressés ;

b) Cinq représentants des salariés désignés respectivement par :

- la confédération générale du travail (CGT) ;

- la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) ;

- la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- la confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

c) Cinq représentants des employeurs :

- quatre désignés par le conseil national du patronat français (CNPF) ;

- un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

d) Cinq représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement désignés par elle.

Les administrateurs mentionnés aux b, c et d ci-dessus sont, ainsi que leur suppléant désigné dans les mêmes conditions, nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé du logement. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.

Participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration le directeur général et le 

contrôleur d'Etat

membre du corps du contrôle général économique et financier

 de l'agence nationale.

###### Article R314-16

Les conventions prévues par l'article R. 314-4 et concernant les logements réservés aux personnels militaires ainsi que les avenants aux conventions déjà conclues sont, sauf en cas de délégation aux préfets donnée en application du décret n° 68-1070 du 29 novembre 1968, signés par le ministre de la défense sur proposition d'une commission dite "

Commission d'études pour le logement des personnels militaires

", présidée par ledit ministre et composée de :

- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

- deux représentants du ministre chargé des finances ;

- deux représentants du ministre de la défense.

Indépendamment du visa du 

contrôleur

membre du corps du contrôle général économique et

 financier pour le département des armées, ces conventions doivent être communiquées au préalable au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui disposent d'un délai d'un mois pour y faire opposition le cas échéant.

La commission peut convoquer toute personne qu'elle juge nécessaire d'entendre, notamment les représentants des administrations intéressées aux programmes de construction de logements.

####### Article R*321-4

L'agence est gérée par un conseil d'administration composé, outre son président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances, de treize membres :

1° Deux représentants du ministre chargé du logement ;

2° Deux représentants du ministre chargé des finances ;

3° Cinq représentants des propriétaires ;

4° Deux représentants des locataires ;

5° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;

6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.

Les membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement, à l'exception des membres mentionnés au 2° ainsi que leurs suppléants qui sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances.

Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable.

Le conseil d'administration est réuni sur convocation de son président au moins deux fois par an et de plein droit à la demande de la majorité des membres du conseil ou d'un des ministres de tutelle dans le mois suivant la demande. Le directeur général de l'agence, le 

contrôleur

membre du corps du contrôle général économique et

 financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint mentionné ci-après.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un comité restreint, composé du président du conseil d'administration, d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé des finances, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des locataires, siégeant au conseil d'administration, assure la permanence des relations entre le conseil d'administration et le directeur général entre les séances du conseil. Le conseil d'administration peut donner au comité restreint délégation pour statuer sur les matières mentionnées à l'article R. 321-5, à l'exception de celles figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.