Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
15937 |
######## Article R*423-14 |
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15938 | ||
15939 |
Les fonds appartenant à l'office peuvent être déposés au Trésor, à un compte de chèques postaux, à la caisse de dépôts et consignations, en caisse d'épargne, à la Banque de France, et, sur autorisation donnée par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation, dans des établissements bancaires. |
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15940 | ||
15941 |
Les fonds encaissés par l'office en qualité de syndic peuvent être déposés dans un compte ouvert spécialement à cet effet ou versés à l'un des comptes ouverts au nom de l'office et énumérés à l'alinéa précédent. |
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15943 | 15937 |
######## Article R*423-15 |
15944 | 15938 | |
15945 | 15939 |
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les Les offices peuvent effectuer des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat. Ils peuvent également souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, et des sociétés civiles immobilières dans les conditions prévues à l'article R. 421-5. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation du logement peut étendre ces participations à d'autres organismes. |
15946 | 15940 | |
15947 | 15941 |
Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées par le conseil d'administration. |
15948 | 15942 | |
15949 | 15943 |
Les participations détenues par un office dans une société d'habitations à loyer modéré doivent représenter plus de 50 p. 100 du capital de cette société. |
15950 | 15944 | |
15951 | 15945 |
Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office. |
16116 | 16110 |
######## Article R423-32-4 |
16117 | 16111 | |
16118 | 16112 |
Le comptable renseigne le directeur général détermine l'emploi des fonds qui excèdent les besoins courants de trésorerie dans les conditions prévues aux articles R. 423-14 et R. 423-15. |
16119 | ||
16120 | 16112 |
Le comptable le renseigne de façon permanente sur la situation comptable et financière. |
16121 | 16113 | |
16122 | 16114 |
Le comptable a seul qualité pour effectuer les emplois de fonds et valeurs. |
16292 |
####### Article R423-60 |
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16293 | ||
16294 |
Les fonds libres appartenant à l'office doivent être déposés au Trésor, à un compte de chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations, à une caisse d'épargne, ou, sur autorisation spéciale du ministre chargé des finances, à la Banque de France. |
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16434 | 16422 |
####### Article R423-61 |
16435 | ||
16436 |
En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur l'office ne peut effectuer que des placements en valeurs émises ou garanties par l'Etat. |
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16437 | 16423 | |
16438 | 16424 |
Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent également, après accord de leur collectivité locale de rattachement, souscrire ou acquérir des actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte. |
16439 | 16425 | |
16440 | 16426 |
Ils peuvent en outre, pour la réalisation d'opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2 et d'opérations financées dans les conditions fixées par les articles R. 331-32 à R. 331-77, souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières, après accord de leur collectivité locale de rattachement. |
16441 | 16427 | |
16442 | 16428 |
Les souscriptions et acquisitions de parts ou d'actions doivent être autorisées par le conseil d'administration. |
16443 | 16429 | |
16444 | 16430 |
Les participations détenues par un office dans une société d'habitations à loyer modéré doivent représenter plus de 50 p. 100 du capital de cette société. |