Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 309 | 309 |
###### Article L112-6 |
| 310 | 310 | |
| 311 | 311 |
Ainsi qu'il est dit aux articles 132 et 134 du code minier : |
| 312 | 312 | |
| 313 | 313 |
" Les ingénieurs et techniciens du service compétents en matière de police des mines, les ingénieurs du service de conservation des gisements d'hydrocarbures placés auprès du ministre chargé des mines , les ingénieurs du service géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis d'un ordre de mission émanant du ministre chargé des mines , ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution , et quelle que soit la leur profondeur. |
| 314 | 314 | |
| 315 | 315 |
Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier. |
| 316 | 316 | |
| 317 | 317 |
Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles sont seront informés des conclusions des recherches. |
| 318 | 318 | |
| 319 | 319 |
les Les documents ou renseignements recueillis en application du présent article des articles 132 et 133 ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus pulics publics ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. |
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Le délai de dix ans peut être réduit ou annulé pour certains documents et renseignements dans les conditions déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Il peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des hydrocarbures en mer. |
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| 322 | ||
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Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus ne font pas obstacle aux pouvoirs de contrôle du Parlement tels qu'ils sont définis au dernier alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. |
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| 324 | ||
| 325 |
Pour les travaux exécutés à terre, en ce qui concerne ceux intéressant la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, les échantillons, documents et renseignements autres que les documents et renseignements sismiques tombent immédiatement dans le domaine public. Il en est de même, quel que soit l'objet des travaux à l'occasion desquels ils sont recueillis, des échantillons, documents et renseignements mentionnés à l'article L. 211-10 du code de l'environnement. |
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| 327 |
Pour les travaux exécutés en mer et par exception aux dispositions des deux premiers alinéas ci-dessus, les renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface, ainsi que ceux qui concernent les propriétés physico-chimiques et les mouvements des eaux susjacentes, tombent immédiatement dans le domaine public. Ces renseignements doivent être communiqués, dès leur obtention, pour ce qui concerne leurs missions respectives, à la direction de la météorologie nationale et au service hydrographique et océanographique de la marine, lequel peut, en outre, se faire remettre sans délai les renseignements et documents intéressant la sécurité de la navigation sous-marine ainsi que la morphologie et la nature superficielle du sol marin. |
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| 329 |
Les dispositions du présent article sont applicables aux travaux intéressant la recherche des hydrocarbures en mer exécutés depuis le 1er juillet 1975." |
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| 9928 | 9938 |
###### Article R314-16 |
| 9929 | 9939 | |
| 9930 | 9940 |
Les conventions prévues par les articles R. 314-4 et R. 314-5 et concernant les logements réservés aux personnels militaires ainsi que les avenants aux conventions déjà conclues sont, sauf en cas de délégation aux préfets donnée en application du décret n ° . 68-1070 du 29 novembre 1968, signés par le ministre chargé des armées de la défense sur proposition d'une commission dite "Commission d'études pour le logement des personnels militaires", présidée par ledit ministre et composée de : |
| 9931 | 9941 | |
| 9932 | 9942 |
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; |
| 9933 | 9943 |
- deux représentants du ministre chargé des finances ; |
| 9934 | 9944 |
- deux représentants du ministre chargé des armées de la défense . |
| 9935 | 9945 | |
| 9936 | 9946 |
Indépendamment du visa du contrôleur financier pour le département des armées, ces conventions doivent être communiquées au préalable au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui disposent d'un délai d'un mois pour y faire opposition le cas échéant. |
| 9937 | 9947 | |
| 9938 | 9948 |
La commission peut convoquer toute personne qu'elle juge nécessaire d'entendre, notamment les représentants des administrations intéressées aux programmes de construction de logements. |