Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 3 janvier 2004 (version f2a2a0b)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2004.

@@ -554,7 +554,7 @@ La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les t
                      Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
                     -En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
                     +En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.
                      ##### Article L128-3

Code de la construction et de l’habitation

Version consolidée au 3 janvier 2004 (version f2a2a0b)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2004.

Version consolidée au 3 janvier 2004 (version f2a2a0b)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2004.