Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2877 | 2877 |
##### Article L411-2 |
| 2878 | 2878 | |
| 2879 | 2879 |
Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : |
| 2880 | 2880 | |
| 2881 | 2881 |
- les offices publics d'aménagement et de construction ; |
| 2882 | 2882 |
- les offices publics d'habitations à loyer modéré ; |
| 2883 | 2883 |
- les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; |
| 2884 | 2884 |
- les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; |
| 2885 | 2885 |
- les sociétés anonymes de crédit immobilier ; |
| 2886 | 2886 |
- les fondations d'habitations à loyer modéré. |
| 2887 | 2887 | |
| 2888 | 2888 |
Au titre du service d'intérêt général que constituent la construction, l'acquisition, l'attribution et la gestion de logements locatifs destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds, les Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme : |
| 2889 | ||
| 2890 |
- la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution et la gestion de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative ; |
|
| 2891 |
- la réalisation d'opérations d'accession à la propriété assorties de garanties pour l'accédant selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative ; |
|
| 2888 | 2892 |
- les services accessoires aux opérations susmentionnées . |
| 2889 | 2893 | |
| 2890 | 2894 |
Au titre de la mission d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité sociale et de la diversité de l'habitat, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exercer les compétences d'aménagement, d'accession et de prestations de services prévues par les textes qui les régissent. |
| 4164 | 4170 |
##### Article L452-4 |
| 4165 | 4171 | |
| 4166 | 4172 |
Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. |
| 4167 | 4173 | |
| 4168 | 4174 |
La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers ou redevances appelés au cours du dernier exercice à raison des logements à usage locatif et des logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalent au loyer. |
| 4169 | 4175 | |
| 4170 | 4176 |
La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. |
| 4171 | 4177 | |
| 4172 | 4178 |
La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du présent code. Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos. |
| 4173 | 4179 | |
| 4174 | 4180 |
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts. Ce nombre s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos. |
| 4175 | 4181 | |
| 4176 | 4182 |
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre des logements à usage locatif et des logements-foyers ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée d'une première mise en service par l'organisme et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat . Dans le cas des logements-foyers, le nombre retenu est celui des unités ouvrant droit à redevance. |
| 4177 | 4183 | |
| 4178 | 4184 |
Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa ainsi que celui de la réduction par logement ou logement-foyer nouvellement conventionnés ou, dans les départements d'outre-mer, nouvellement construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat sont fixés par arrêtés des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. |
| 4302 | 4308 |
##### Article L481-1-1 |
| 4303 | 4309 | |
| 4304 | 4310 |
Les sociétés d'économie mixte versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables. |
| 4305 | 4311 | |
| 4306 | 4312 |
Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux mentionnées à l'alinéa précédent bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2. |
| 4313 | ||
| 4306 | 4314 |
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Ces sociétés Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le Comité de la réglementation comptable. Leur activité locative sociale fait Leurs activités mentionnées à l'alinéa précédent font notamment l'objet d'une comptabilité distincte. |