Code de la construction et de l’habitation

######## Article R351-17-4

La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, sur la base du montant mensuel du revenu minimum d'insertion, fixé en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

La participation minimale est définie par le même arrêté.

Les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 351-5 et arrondies aux 

500 F

100 euros

 supérieurs.

######## Article R351-19

Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 

500F

100 euros

 en appliquant la formule suivante :

K = 0,95 - R/CM x N

dans laquelle :

R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ;

CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :

- bénéficiaire isolé : 1,40 ;

- ménage sans personne à charge : 1,80 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :

2,50 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge :

3 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge :

3,7 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge :

4,3.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

######## Article R351-21

Le loyer minimal Lo est obtenu par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-19.

Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement en distinguant :

- les logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession ;

- les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire.

Dans le second cas, le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal au produit d'une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du coefficient N prévu à l'article R. 351-19.

Le résultat est divisé par douze.

Le loyer minimum L0 est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 

500 F

100 euros

 mentionné à l'article R. 351-19. Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5.

####### Article R351-61

Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 

500F

100 euros

 en appliquant la formule :

K = 0,95 - ((R -(r X N))/(CM X N))

dans laquelle :

R représente la limite supérieur de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ;

r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :

- bénéficiaire isolé : 1,40 ;

- ménage sans personne à charge : 1,80 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :

2,50.

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge :

3 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge :

3,7 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge :

4,3.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

####### Article R351-61-1

Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er octobre 1990 et pour les logements-foyers denommés résidences sociales et mentionnés aux articles R.331-1 et R.351-55 conventionnés à compter du 1er janvier 1995

, en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le coefficient K est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 

500F

100 euros

 en appliquant la formule :

K = 0,9 -( R /(CM X N))

dans laquelle :

R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-61 ;

CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

N représente le nombre de parts, égal à 1,2 si le bénéficiaire est un isolé, 1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,5 si le ménage ou la personne isolée a une personne à charge, 3 si le ménage ou la personne isolée a deux personnes à charge ; 3,7 si le ménage ou la personne isolée a trois personnes à charge ; 4,3 si le ménage ou la personne isolée a quatre personnes à charge.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par personne à charge supplémentaire.

Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.

####### Article R351-62

L'équivalence de loyer et de charges minima est obtenue par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-61.

Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.

L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un montant égal au produit d'une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du coefficient N prévu à l'article R. 351-61.

Le résultat est divisé par douze.

L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque intervalle de ressources de 

500 F

100 euros

 mentionné à l'article R. 351-61. Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5.

####### Article R351-62-1

Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er octobre 1990 et pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et mentionnés aux articles R. 331-1 et R. 351-55 conventionnés à compter du 1er janvier 1995, en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, l'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par l'application de pourcentages à des tranches dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1.

Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque intervalle de ressources de 

500 F

100 euros

 mentionné à l'article R. 351-61-1. Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5.