Code de la construction et de l’habitation

###### Article R331-63

Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la présente section, pour financer :

1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation

 si les terrains destinés à la construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de l'offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de l'opération ou refinancée par un prêt conventionné 

;

2°

.

 (abrogé)

3° L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires

.

 ;

4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du présent article

.

 ;

5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti 

avant le 31 décembre 1984 

dans le cadre des 1° et 3° du présent article.

####### Article R331-66

Peuvent bénéficier de ces prêts :

1° Les personnes physiques qui construisent ou acquièrent des logements neufs ou celles qui acquièrent des logements existants et, le cas échéant, les améliorent.

Sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres II ou III du présent code (première partie).

2° Les personnes physiques, propriétaires d'un logement et qui réalisent, dans ce logement, des travaux d'amélioration et des travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie.

3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article R. 331-63, les personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au titre du prêt faisant l'objet du remboursement anticipé.

Toutefois, les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R. 312-3-1 ne peuvent bénéficier de ces prêts que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est accordée à ces derniers.

Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale, c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an, 

sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, 

soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants, descendants ou ceux de leur conjoint.

Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger.

Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus

, pour des raisons professionnelles ou familiales,

 destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent 

être autorisés à le louer dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation

le donner en location pour une période maximale de six ans. Ils informent l'établissement de crédit de ce changement de destination et, le cas échéant, l'organisme payeur de l'aide personnalisée au logement

.

Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné peuvent passer un contrat conforme à l'article 

6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes

L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles

.

Peuvent également bénéficier de ces prêts : les syndicats de copropriétaires qui réalisent les travaux visés au 4° de l'article R. 331-63 dans des immeubles où les logements appartenant à des personnes physiques et à usage de résidence principale représentent la moitié au moins du nombre total des voix.

####### Article R331-69

Pour pouvoir faire l'objet d'un prêt conventionné, les opérations prévues à l'article R. 331-63 (1° et 3°) doivent respecter des normes minimales de surface, les

Les

 opérations d'agrandissement de logements existants

, par extension ou surélévation

 ou d'acquisition de logements existants suivies, le cas échéant, de travaux d'amélioration

, doivent 

conduire à une création

respecter des normes minimales

 de surface habitable

 minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Dans le cas des opérations prévues au 3° de l'article R. 331-63, les

. Les

 travaux

 d'agrandissement ou

 d'amélioration doivent avoir

 au minimum

 pour effet de mettre en conformité 

à

les logements avec

 des normes

 minimales

 d'habitabilité

 des logements qui ne le sont pas.

Les opérations visées à l'article R. 331-63 (3°) portant

. Lorsque l'acquisition porte

 sur des immeubles 

chevés

achevés

 depuis plus de vingt ans

 font l'objet d'un

, un

 état des lieux relatif aux conditions 

d'habitabilité et de surface, annexé au contrat de prêt. Les frais relatifs à cet état des lieux peuvent s'imputer sur le montant total de l'opération et être financés par le prêt.

Les modalités de cet état des lieux ainsi que les normes 

de surface et d'habitabilité 

sont fixées par un

est annexé au contrat de prêt. Un

 arrêté 

du ministre chargé

des ministres chargés

 du logement

 et de l'économie définit les conditions d'application de cet article

.

####### Article R331-70

Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au moyen de ce prêt ne soit :

a) Ni transformé en local commercial et professionnel ;

b) Ni affecté à la location saisonnière ou en meublé plus de quatre mois par an à l'exception du cas mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 331-66.

c) Ni utilisé comme résidence secondaire ;

d) Ni occupé à titre d'accessoire à un contrat de travail.

Toute violation de cet engagement entraîne le remboursement du prêt.

####### Article R331-71

Les prêts conventionnés peuvent 

atteindre au maximum 90 p. 100 du prix de vente ou, le cas échéant, du prix de revient

financer l'intégralité du coût

 de l'opération

.

####### Article R331-72

Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt

,

 à l'exception des prêts 

suivants :

2. Les prêts 

d'épargne

-

logement

, des

 prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ;

3. Les

 prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

, des

 définie à l'article L. 313-1 ;

4. Les

 prêts 

complémentaires prévus à l'article R. 314-1 et suivants ;

6. Les prêts à court terme 

consentis 

par les organismes à caractère exclusivement social, et de l'avance mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre III du présent code.

dans l'attente de la vente du précédent logement ;

####### Article R331-73

Les établissements de crédit 

habilités à consentir des prêts conventionnés 

doivent proposer

 dans tous les cas

 au moins un barème de prêt à taux fixe et 

un

à montants d'échéance constants ainsi qu'un

 barème de prêt à taux révisable.

 Ils

Les établissements de crédit

 peuvent également 

offrir

proposer

 des prêts 

à annuités constantes et

mixtes comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable, de durées éventuellement différentes ainsi que, dans les conditions prévues par le contrat de prêt,

 des prêts 

à annuités progressives selon les modalités définies par la convention type visée

modulables.

Dans le cas de prêts conventionnés supplémentaires, leur date d'échéance finale peut être différente de celle du prêt initial, sous réserve des dispositions prévues

 à l'article R. 331-

65.

76.

####### Article R331-75

Lorsque les prêts sont consentis à taux 

révisables

révisable

, ils sont soumis aux

 trois

 conditions suivantes :

1

.

°

 Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut excéder le taux maximum mentionné à l'article R. 331-74 ;

2

. La variation de l'annuité résultant de la mise en jeu éventuelle des clauses de révision

° La révision du taux ou la modification de l'échéance de remboursement

 ne peut intervenir 

qu'à compter du deuxième

qu'une fois par an et au plus tôt à la première date

 anniversaire 

du

de la date d'acceptation de l'offre ; à chaque révision ou modification, l'établissement de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur un nouveau tableau d'amortissement qui s'impose jusqu'à la révision suivante ;

Les deux dispositifs prévus en b et c peuvent être combinés à l'intérieur d'un même

 contrat de prêt

 et ensuite au plus une fois par an

.

Les modalités d'application de cet article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement

.

La convention type prévue à l'article R. 331-65 précise les modalités d'application du présent article.