Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 1er juin 2001 (version e550737)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2001.

@@ -1632,7 +1632,7 @@ Toutefois, celles de l'article L. 261-11 d ne sont pas obligatoires pour les con
                      Celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, sont, nonobstant toute stipulation contraire, applicables aux contrats en cours d'exécution au 1er janvier 1968.
                     -### Titre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs.
                     +### Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
                      #### Chapitre unique.

Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 1er juin 2001 (version e550737)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2001.