Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11190 | 11164 |
####### Article R331-65 |
| 11191 | 11165 | |
| 11192 | 11166 |
Les banques ou établissements de crédit qui ont passé avec l'Etat ou avec le Crédit Foncier de France la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) agissant pour le compte de l'Etat , une convention conforme à une convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé des finances de l'économie et reproduite en annexe au du présent code, sont habilités à consentir des prêts conventionnés. |
| 11193 | 11167 | |
| 11194 | 11168 |
La Caisse nationale d'épargne est également habilitée à consentir des prêts conventionnés dans des conditions conformes à celles fixées par la convention type mentionnée à l'alinéa précédent. |
| 11169 | ||
| 11170 |
La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France au titre des conventions conclues antérieurement à la date de publication du décret n° 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et modifiant l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation avec les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés, y compris sur les prêts accordés antérieurement. |
|
| 11268 | 11180 |
####### Article R331-74 |
| 11269 | 11181 | |
| 11270 | 11182 |
Le taux d'intérêt des prêts conventionnés ne peut excéder un taux maximum qui résulte de l'addition d'un taux de référence et d'une marge, variable en fonction des caractéristiques du prêt. |
| 11271 | 11183 | |
| 11272 | 11184 |
Les modalités de détermination et de révision du taux de référence et le niveau de la marge sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
| 11273 | 11185 | |
| 11274 | 11186 |
Toutefois, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. |
| 11275 | 11187 | |
| 11276 | 11188 |
Le taux de référence est publié par le Crédit foncier de France. la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). |