Code de la construction et de l’habitation

##### Article L161-2

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des adaptations suivantes :

- aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme sont supprimées et les mots : "permis de construire" sont remplacés par les mots : "autorisation de construire" ;

- à l'article L. 

118

111

-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par les mots : "cette dernière autorisation" ;

- à l'article L. 125-2, la date 

de mise en conformité des installations est fixée au 

: "31 décembre 1992" est remplacée par la date : "

31 décembre 2001

"

.