Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 octobre 1999 (version 133ac44)
La précédente version était la version consolidée au 27 octobre 1999.

... ...
@@ -15661,6 +15661,22 @@ La caisse a pour objet, en application de l'article L. 431-3 du présent code, d
15661 15661
 
15662 15662
 Les ressources de la caisse sont constituées notamment par le remboursement des prêts, les subventions et bonifications de l'Etat afférentes aux prêts qu'elle gère , le produit des redevances ainsi que le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances, les dons et legs.
15663 15663
 
15664
+###### Article R*431-33
15665
+
15666
+La caisse est administrée par un conseil d'administration de dix membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce conseil comprend :
15667
+
15668
+- un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ;
15669
+- un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;
15670
+- deux représentants du ministre chargé des finances ;
15671
+- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
15672
+- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
15673
+- deux représentants des organismes d'habitation à loyer modéré dont l'un a la qualité d'élu local ;
15674
+- un représentant des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des prêts de la caisse.
15675
+
15676
+Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitation à loyer modéré.
15677
+
15678
+En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, les fonctions du président sont exercées, jusqu'à l'élection du nouveau président qui doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la vacance, par un des représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation que le ministre désigne à cet effet.
15679
+
15664 15680
 ###### Article R*431-34
15665 15681
 
15666 15682
 Le conseil d'administration délibère sur le budget de la caisse, sur son compte financier ainsi que sur toutes les décisions afférentes à la gestion des prêts et aux opérations du fonds de garantie. Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.