Code de la construction et de l’habitation

@@ -15661,18 +15661,6 @@ La caisse a pour objet, en application de l'article L. 431-3 du présent code, d

 Les ressources de la caisse sont constituées notamment par le remboursement des prêts, les subventions et bonifications de l'Etat afférentes aux prêts qu'elle gère , le produit des redevances ainsi que le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances, les dons et legs.

-###### Article R*431-33

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-La caisse est administrée par un conseil d'administration de dix membres désignés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce conseil d'administration comprend :

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-- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, dont l'un, ayant la qualité de représentant de collectivités locales, est président du conseil d'administration ;

-- un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ;

-- un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;

-- deux représentants du ministre chargé des finances ;

-- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

-- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

-- un représentant des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des prêts de la caisse.

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 ###### Article R*431-34

 Le conseil d'administration délibère sur le budget de la caisse, sur son compte financier ainsi que sur toutes les décisions afférentes à la gestion des prêts et aux opérations du fonds de garantie. Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.