Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 juin 1998 (version fafc0fa)
La précédente version était la version consolidée au 6 mai 1998.

... ...
@@ -550,8 +550,6 @@ Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prév
550 550
 
551 551
 Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L. 132-3 à L. 132-5 est puni d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, l'amende sera de 50 000 F.
552 552
 
553
-### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
554
-
555 553
 ## Livre II : Statut des constructeurs.
556 554
 
557 555
 ### Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
... ...
@@ -3388,8 +3386,6 @@ En ce qui concerne les autres opérations, un décret pris en conseil des minist
3388 3386
 
3389 3387
 Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne. Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ", avant le 10 juillet 1970.
3390 3388
 
3391
-### Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
3392
-
3393 3389
 ## Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
3394 3390
 
3395 3391
 ### Titre Ier : Dispositions générales