Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 20 février 1998 (version 6c5b24f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1998.

... ...
@@ -2339,6 +2339,10 @@ Le loyer exigible est égal à celui qui est fixé par la convention.
2339 2339
 
2340 2340
 Il est ultérieurement révisé chaque année dans les conditions fixées à cette fin par cette dernière.
2341 2341
 
2342
+###### Article L353-9-1
2343
+
2344
+Lorsqu'un logement conventionné par son propriétaire en application du 4° de l'article L. 351-2 est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants, le sous-locataire est assimilé à un locataire pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement et l'organisme d'habitations à loyer modéré est assimilé au bailleur du logement pour le versement de cette aide.
2345
+
2342 2346
 ###### Article L353-10
2343 2347
 
2344 2348
 Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est punie d'une amende de 30 000 F pouvant être portée au double en cas de récidive. Le tribunal ordonne en outre le reversement des sommes indûment versées.
... ...
@@ -3212,6 +3216,40 @@ Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus a
3212 3216
 
3213 3217
 Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
3214 3218
 
3219
+#### Chapitre IV : Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré.
3220
+
3221
+##### Article L444-1
3222
+
3223
+Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré visées à l'article L. 422-3 du présent code et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par le présent chapitre.
3224
+
3225
+##### Article L444-2
3226
+
3227
+Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune, site du logement concerné, lorsque dans cette commune le nombre des logements locatifs sociaux, mentionnés à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente au 1er janvier de la pénultième année au moins 20 % des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts. Le logement pris à bail doit être vacant depuis deux ans au moins et appartenir à une ou des personnes physiques.
3228
+
3229
+##### Article L444-3
3230
+
3231
+Le logement donné en sous-location par l'organisme d'habitations à loyer modéré doit satisfaire aux normes minimales de confort et d'habitabilité mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
3232
+
3233
+L'organisme d'habitations à loyer modéré peut être chargé par le propriétaire de réaliser en son nom et pour son compte les travaux permettant le respect de ces normes.
3234
+
3235
+##### Article L444-4
3236
+
3237
+Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre.
3238
+
3239
+##### Article L444-5
3240
+
3241
+Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au contrat de sous-location. Les dispositions de l'article 14 de la même loi sont applicables au contrat de sous-location, lorsque le bénéficiaire du transfert de ce contrat remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré.
3242
+
3243
+Le loyer de sous-location ne peut excéder un plafond fixé selon les zones géographiques par l'autorité administrative.
3244
+
3245
+L'organisme d'habitations à loyer modéré ne peut donner congé au sous-locataire que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le sous-locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué.
3246
+
3247
+##### Article L444-6
3248
+
3249
+Si, à l'expiration du contrat de location passé entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, il n'a pas été conclu de contrat de location entre le propriétaire et le sous-locataire, ce dernier est déchu de tout titre d'occupation sur le logement que l'organisme est tenu de restituer au propriétaire libre de toute occupation.
3250
+
3251
+Trois mois avant l'expiration du contrat entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, ce dernier est tenu de proposer au sous-occupant qui n'a pas conclu de contrat de location avec le propriétaire et qui remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
3252
+
3215 3253
 ### Titre V : Contrôle.
3216 3254
 
3217 3255
 #### Chapitre unique.