Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
15385 | 15251 |
###### Article R433-9 |
15386 | 15252 | |
15387 | 15253 |
A l'appui des candidatures ou des offres pour les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5, il ne peut être exigé que : |
15388 | 15254 | |
15389 | 15255 |
1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ; |
15390 | 15256 | |
15391 | 15257 |
2° Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; |
15392 | 15258 | |
15393 | 15259 |
3° La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions mentionnées à l'article R. 433-8, ou à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ou d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays ; |
15394 | 15260 | |
15395 | 15261 |
4° Les attestations des administrations comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations concernées, permettant de justifier que le candidat a satisfait à l'ensemble des obligations définies à l'article 39 de la loi n° 54-404 du 13 avril 1954, modifiée par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 et par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; |
15396 | 15262 | |
15397 | 15263 |
5° Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du travail ; |
15264 | ||
15397 | 15265 |
6° L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L . 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. |