Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 21 décembre 1995 (version 4068a20)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 1995.

... ...
@@ -12265,28 +12265,6 @@ Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental
12265 12265
 
12266 12266
 ###### Article R362-2
12267 12267
 
12268
-Le conseil départemental de l'habitat, dans les conditions fixées aux articles R. 362-3 à R. 362-8, a vocation à émettre un avis
12269
-
12270
-a) Sur la satisfaction des besoins en logements des différentes catégories de population ;
12271
-
12272
-b) Sur la programmation annuelle des aides de l'Etat au logement et des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
12273
-
12274
-c) Sur la coordination des financements contribuant aux opérations de construction et d'amélioration bénéficiant de l'aide de l'Etat ;
12275
-
12276
-d) Sur les modalités d'application des principes nationaux pour l'attribution des logements locatifs sociaux ;
12277
-
12278
-e) Sur les programmes d'actions en faveur du logement des immigrés et des populations défavorisées ;
12279
-
12280
-f) Sur les modalités selon lesquelles les aides à la personne en matière de logement sont mises en oeuvre dans le département ;
12281
-
12282
-" g) Sur toute modification intervenant dans la compétence des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant leur activité dans le département. Dans ce cas, l'avis du conseil départemental de l'habitat est réputé favorable s'il n'est pas formulé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le conseil est saisi par le préfet. "
12283
-
12284
-h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation.
12285
-
12286
-Il exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation en matière d'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées à l'article R. 362-7. " La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41 bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41 ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20. "
12287
-
12288
-###### Article R362-2
12289
-
12290 12268
 Le conseil départemental de l'habitat, dans les conditions fixées aux articles R. 362-3 à R. 362-8, a vocation à émettre un avis:
12291 12269
 
12292 12270
 a) Sur la satisfaction des besoins en logements des différentes catégories de population ;
... ...
@@ -12309,10 +12287,6 @@ La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habita
12309 12287
 
12310 12288
 La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41 bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41 ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20.
12311 12289
 
12312
-###### Article R362-8
12313
-
12314
-Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental des habitations à loyer modéré. Il est notamment saisi pour avis de toute création, dissolution, modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant d'être autorisés à exercer leur activité dans le département. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas formulés dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le conseil est saisi par le préfet. "
12315
-
12316 12290
 ##### Section 2 : Composition et fonctionnement.
12317 12291
 
12318 12292
 ###### Article R362-18-1