Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6111 | 6111 |
###### Article R302-5 |
| 6112 | 6112 | |
| 6113 | 6113 |
La délibération prévue à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales membres du Conseil national de l'habitat. Celles-ci désignent leurs représentants locaux qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, font savoir s'ils désirent être associés à l'élaboration du programme local de l'habitat. |
| 6114 | ||
| 6115 | 6113 |
La délibération prévue à l'article R. 302-3 est également notifiée à toutes autres personnes morales que l'établissement public de coopération intercommunale juge utile d'associer à l'élaboration du programme local de l'habitat . Celles-ci, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette délibération, font savoir si elles ont décidé acceptent d'être associées à l'élaboration du programme local de l'habitat et désignent à cet effet leurs représentants. |
| 6116 | 6114 | |
| 6117 | 6115 |
A l'issue du délai visé aux deux alinéas précédents mentionnée à l'alinéa précédent , le président arrête la liste des personnes morales associées. |
| 6135 | 6133 |
###### Article R302-8 |
| 6136 | 6134 | |
| 6137 | 6135 |
Le projet de programme local de l'habitat , est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale , est mis par décision du président de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège de l'établissement et dans les mairies des communes concernées . |
| 6138 | ||
| 6139 |
Cette décision fixe : |
|
| 6140 | ||
| 6141 |
- la date à compter de laquelle le projet de programme local de l'habitat est mis à la disposition du public ; |
|
| 6142 |
- les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et formuler ses observations. |
|
| 6143 | ||
| 6144 |
La décision est affichée au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et dans les mairies des communes pendant la même durée d'un mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans un journal régional ou local diffusé avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public. |
|
| 6146 | 6137 |
###### Article R302-9 |
| 6147 | 6138 | |
| 6148 | 6139 |
Dans le même temps Après avoir été arrêté , le projet de programme local de l'habitat , arrêté par l'organe délibérant est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale , est soumis par son président aux communes membres et aux établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés compétents en matière d'urbanisme, d'action foncière ou de logement. |
| 6149 | 6140 | |
| 6150 | 6141 |
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat. |
| 6151 | 6142 | |
| 6152 | 6143 |
Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable. |
| 6154 | 6145 |
###### Article R302-10 |
| 6155 | 6146 | |
| 6156 | 6147 |
Au vu des observations et avis exprimés en application des articles R. 302-8 et de l'article R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au conseil départemental de l'habitat et transmet l'avis de ce dernier à l'établissement public de coopération intercommunale. |
| 6157 | 6148 | |
| 6158 | 6149 |
Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans un délai d'un mois à compter de l'avis du conseil départemental de l'habitat, des demandes motivées de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième alinéa. |
| 6186 | 6177 |
###### Article R302-15 |
| 6187 | 6178 | |
| 6188 | 6179 |
Au vu des observations recueillies en application de l'article R. 302-8, Le projet de programme local de l'habitat arrêté par le conseil municipal délibère à nouveau sur le projet et le transmet est transmis au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au conseil départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce conseil à la commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai d'un mois à compter de l'avis du conseil départemental de l'habitat, les demandes motivées de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième alinéa. |
| 6204 | 6195 |
###### Article R302-26 |
| 6205 | 6196 | |
| 6206 | 6197 |
Le nombre de logements locatifs sociaux pris en compte pour l'application de l'article L. 302-8 est calculé en arrondissant par défaut au multiple de dix directement inférieur ou égal au nombre résultant de l'application des pourcentages mentionnés au premier alinéa dudit article. " |