Code de la construction et de l’habitation

@@ -3285,6 +3285,12 @@ Compte-tenu des modes d'occupation normalement admissibles, l'isolation des loge

 Le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser les limites fixées dans la même forme.

+###### Article R111-4-1

+

+L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le département concerné, conformément à l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

+

+En application de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme précise les secteurs éventuels dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique sont prévues.

+

 ###### Article R*111-5

 On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.

@@ -3693,21 +3699,35 @@ L'autorisation d'ouverture est notifiée directement à l'exploitant par lettre

 Les règles générales de construction et d'aménagement prévues à l'article L. 111-9 sont fixées après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.

-##### Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage

+##### Section 5 : Caractéristiques acoustiques.

+

+###### Article R111-23-1

+

+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, de loisirs et de sport ainsi qu'aux hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique.

+

+###### Article R111-23-2

+

+Les bâtiments auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux, par une isolation acoustique vis-à-vis de l'extérieur et entre locaux, par la recherche des conditions d'absorption acoustique et par la limitation des bruits engendrés par les équipements des bâtiments.

+

+Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'intérieur et, selon les cas, des autres ministères intéressés, pris après consultation du Conseil national du bruit, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques, applicables à la construction et à l'aménagement, permettant d'atteindre les objectifs définis à l'alinéa 1er du présent article.

+

+###### Article R111-23-3

+

+Les arrêtés prévus à l'article précédent peuvent fixer leur date d'entrée en vigueur, qui ne peut excéder d'un an celle de leur publication. Ils s'appliquent aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l'article R. 111-23-1 qui font l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme.

+

+##### Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.

 ###### Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.

 ####### Article R*111-24

-Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, à la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, la réception des travaux constitue, pour ceux à l'égard desquels aucune réserve n'est faite, le point de départ de la garantie prévue par ces articles.

+Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n. 78-12 du 4 janvier 1978, à la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, la réception des travaux constitue, pour ceux à l'égard desquels aucune réserve n'est faite, le point de départ de la garantie prévue par ces articles.

 Pour les travaux qui font l'objet de réserves la garantie court du jour où il est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves.

 ####### Article R*111-25

-Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, à la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions ci-après.

-

-###### Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.

+Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n. 78-12 du 4 janvier 1978, à la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions ci-après.

 ####### Article R*111-26

@@ -3719,7 +3739,7 @@ b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclu

 Ces éléments comprennent notamment :

-- les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints ;

+- les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints;

 - les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;

 - les plafonds et les cloisons fixes ;

 - les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ;

@@ -3732,14 +3752,17 @@ Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages

 Ces éléments comprennent notamment :

-- les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;

+- les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites,

+

+gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;

+

 - les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.

 ####### Article R*111-28

 Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés.

-##### Section 6 : Contrôle technique.

+##### Section 7 : Contrôle technique.

 ###### Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques.

@@ -3813,9 +3836,13 @@ En ce qui concerne les représentants des sociétés d'assurances, maîtres d'ou

 ####### Article R*111-35

-Le président peut faire entendre par la commission les experts et techniciens dont il juge utile la consultation.

+Le président peut faire entendre par la commission

+

+les experts et techniciens dont il juge utile la consultation.

+

+Les rapporteurs auprès de la commission ont voix consultative ; ils sont désignés par le ministre chargé de la construction ;

-Les rapporteurs auprès de la commission ont voix consultative ; ils sont désignés par le ministre chargé de la construction ; ils peuvent recevoir des vacations dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté interministériel.

+ils peuvent recevoir des vacations dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté interministériel.

 Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la construction.

@@ -3831,6 +3858,44 @@ L'agrément donné en application des articles R. 122-16 et R. 123-43 vaut agré

 ###### Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire.

+####### Article R*111-38

+

+Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation:

+

+1. D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, classés dans les 1re, 2e et 3e catégories visées à l'article R. 123-19 ;

+

+2. D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;

+

+3. De bâtiments, autres qu'à usage industriel :

+

+Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou

+

+Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou

+

+Nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres.

+

+####### Article R*111-39

+

+Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.

+

+A la demande du maître de l'ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l'ouvrage estime utile de se prémunir.

+

+####### Article R*111-40

+

+Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet.

+

+Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1°) du code civil s'effectuent de manière satisfaisante.

+

+####### Article R*111-41

+

+Si le maître de l'ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des missions de contrôle.

+

+####### Article R*111-42

+

+Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le maître de l'ouvrage ou son mandataire qui aura entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder au contrôle technique dans le cas où celui-ci est obligatoire.

+

+En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive.

+

 ### Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.

 #### Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux.