Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 janvier 1994 (version aa2b5e1)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1994.

... ...
@@ -3401,9 +3401,7 @@ Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation e
3401 3401
 
3402 3402
 Ces modalités peuvent comporter, en ce qui concerne les salles d'eau et les dispositions intérieures des logements, des étapes successives au cours desquelles les conditions de confort offertes aux handicapés seront progressivement améliorées.
3403 3403
 
3404
-##### Section 3 : Personnes handicapées.
3405
-
3406
-###### Article R*111-19
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+####### Article R*111-18-4
3407 3405
 
3408 3406
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de la santé et du ministre de l'intérieur peut, par dérogation aux dispositions de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
3409 3407