Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3401,9 +3401,7 @@ Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation e |
3401 | 3401 |
|
3402 | 3402 |
Ces modalités peuvent comporter, en ce qui concerne les salles d'eau et les dispositions intérieures des logements, des étapes successives au cours desquelles les conditions de confort offertes aux handicapés seront progressivement améliorées. |
3403 | 3403 |
|
3404 |
-##### Section 3 : Personnes handicapées. |
|
3405 |
- |
|
3406 |
-###### Article R*111-19 |
|
3404 |
+####### Article R*111-18-4 |
|
3407 | 3405 |
|
3408 | 3406 |
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de la santé et du ministre de l'intérieur peut, par dérogation aux dispositions de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. |
3409 | 3407 |
|