Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -1815,6 +1815,10 @@ L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence princi |
| 1815 | 1815 |
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| 1816 | 1816 |
6. Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret. |
| 1817 | 1817 |
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| 1818 |
+##### Article L351-2-1 |
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| 1819 |
+ |
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| 1820 |
+L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. |
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| 1821 |
+ |
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| 1818 | 1822 |
##### Article L351-3 |
| 1819 | 1823 |
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| 1820 | 1824 |
Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. |