Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 26 janvier 1993 (version 031bd81)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1993.

8218 8218 
###### Article R323-6
8219 8219 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8220
                        
                        
                            
                            8220
                        
                        
                                                        
Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 85 000 F par logement
 pouvant être porté à 130 000 F en cas d'augmentation de la surface habitable d'au moins 10 p. 100 dans les logements achevés au 31 décembre 1960
. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.