Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 septembre 1992 (version 58d7d4f)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 1992.

... ...
@@ -14975,8 +14975,6 @@ Toute mutation à titre onéreux, volontaire ou forcée ou toute donation entre
14975 14975
 
14976 14976
 ##### Article R523-4
14977 14977
 
14978
-Le remboursement de la subvention est garanti par la constitution d'une hypothèque conventionnelle inscrite par le préfet au profit de l'Etat aux frais du bénéficiaire de la subvention.
14979
-
14980 14978
 L'obligation de remboursement dans le cas de mutation visé à l'article R. 523-3 est éteinte au bout de quinze ans à compter de la date de notifcation de la décision d'octroi de la subvention.
14981 14979
 
14982 14980
 ##### Article R523-5