Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 12 septembre 1992 (version 58d7d4f)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 1992.

@@ -14975,8 +14975,6 @@ Toute mutation à titre onéreux, volontaire ou forcée ou toute donation entre
                      ##### Article R523-4
                     -Le remboursement de la subvention est garanti par la constitution d'une hypothèque conventionnelle inscrite par le préfet au profit de l'Etat aux frais du bénéficiaire de la subvention.
+                    -
                      L'obligation de remboursement dans le cas de mutation visé à l'article R. 523-3 est éteinte au bout de quinze ans à compter de la date de notifcation de la décision d'octroi de la subvention.
                      ##### Article R523-5

Code de la construction et de l’habitation

Version consolidée au 12 septembre 1992 (version 58d7d4f)La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 1992.

Version consolidée au 12 septembre 1992 (version 58d7d4f)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 1992.