Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7645,7 +7645,7 @@ La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le dép |
| 7645 | 7645 |
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| 7646 | 7646 |
###### Article R323-6 |
| 7647 | 7647 |
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-Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 70 000 F par logement. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure. |
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+Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 85 000 F par logement. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure. |
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| 7649 | 7649 |
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| 7650 | 7650 |
###### Article R323-7 |
| 7651 | 7651 |
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