Code de la construction et de l’habitation

@@ -8464,34 +8464,6 @@ Dans les cas prévus aux 1° et 2° ci-dessus, les loyers doivent respecter des

 3° Après passation d'une convention régie par le livre III, titre V, chapitre III du présent code (première partie) et conforme à une convention type définie par décret lorsqu'elles occupent un logement lié à l'exercice d'une fonction ou à leur statut.

-####### Article R331-47

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-Si les travaux ne sont pas commencés dans les délais suivants à compter de la date de la décision favorable :

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-Neuf mois pour les opérations visées à l'article R. 331-48 ;

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-Douze mois pour les opérations visées à l'article R. 331-49, le commissaire de la République peut rapporter cette décision.

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-Le bénéficiaire est tenu de justifier au commissaire de la République que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée dans les délais suivants à compter de la décision favorable :

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-Deux ans pour les opérations visées à l'article R. 331-48 ;

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-Trois ans pour les opérations visées à l'article R. 331-49.

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-Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au commissaire de la République dans les délais suivants à compter de la date de décision favorable :

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-Dix-huit mois pour les opérations visées à l'article R. 331-48 ;

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-Trente mois pour les opérations visées à l'article R. 331-49.

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-Une prorogation de ces délais peut être accordée par le commissaire de la République dans la limite de deux ans.

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-Une prorogation supplémentaire peut être accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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-Toutefois, il n'est pas porté atteinte aux effets découlant de l'application des dispositions antérieures aux opérations ayant bénéficié de décisions favorables antérieurement à la date d'application du présent décret.

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-La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision favorable.

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 ###### Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.

 ####### Article R331-54-2