Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 janvier 1991 (version ea25231)
La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 1990.

... ...
@@ -3827,6 +3827,16 @@ Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementatio
3827 3827
 
3828 3828
 Les règles à adopter, pour la protection de la population dans les agglomérations importantes contre les dangers résultant d'attaques aériennes, par l'adaptation des textes fixant le mode de construction des bâtiments, sont établies conformément au décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 10 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre et, notamment, ses articles 1er à 9.
3829 3829
 
3830
+#### Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.
3831
+
3832
+##### Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.
3833
+
3834
+###### Article R125-5
3835
+
3836
+Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.
3837
+
3838
+Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.
3839
+
3830 3840
 ### Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
3831 3841
 
3832 3842
 #### Chapitre Ier : Chauffage des immeubles