Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3827,6 +3827,16 @@ Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementatio |
3827 | 3827 |
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3828 | 3828 |
Les règles à adopter, pour la protection de la population dans les agglomérations importantes contre les dangers résultant d'attaques aériennes, par l'adaptation des textes fixant le mode de construction des bâtiments, sont établies conformément au décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 10 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre et, notamment, ses articles 1er à 9. |
3829 | 3829 |
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3830 |
+#### Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. |
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3831 |
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+##### Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. |
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3833 |
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+###### Article R125-5 |
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3835 |
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3836 |
+Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien. |
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3838 |
+Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité. |
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3830 | 3840 |
### Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles |
3831 | 3841 |
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3832 | 3842 |
#### Chapitre Ier : Chauffage des immeubles |