Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7437 | 7437 |
####### Article R323-25 |
| 7438 | 7438 | |
| 7439 | 7439 |
Le taux de subvention est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux. |
| 7440 | 7440 | |
| 7441 | 7441 |
Ce taux est porté à : |
| 7442 | 7442 | |
| 7443 | 7443 |
30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux visant à améliorer la sécurité dans les immeubles à la condition qu'une collectivité locale participe au financement de ces travaux pour un taux équivalent ; |
| 7444 | 7444 | |
| 7445 | 7445 |
Au tiers du coût prévisionnel des travaux de renforcement des portes d'entrée des logements si une collectivité locale participe au financement de ces travaux pour un montant équivalent. |
| 7446 | ||
| 7447 |
Des dérogations au taux de 20 p. pour cent de la subvention peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département pour des opérations à caractère expérimental, pour des opérations " habitat et vie sociale " ou pour des opérations réalisées dans le cadre des actions pour le développement social des quartiers. |
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| 7448 | ||
| 7449 |
Elles ne peuvent avoir pour effet de porter le taux de la subvention à plus de 30 p. cent du coût prévisionnel des travaux. |