Code de la construction et de l’habitation

@@ -12419,9 +12419,11 @@ Peuvent être traités de gré à gré les travaux ci-après :

 La possibilité de recours à cette procédure et les limites et conditions de son utilisation doivent être indiqués dans le programme du concours.

+Peuvent être traités de gré à gré les travaux dont la valeur n'exèdent pas, pour le montant total de l'opération, des seuils fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation

+

 ###### Article R433-34

-Peuvent être traités sur ordre de service et réglés sur mémoire ou facture, sans qu'il soit passé de marchés écrits, les travaux d'une valeur au plus égale à 20000 F.

+Peuvent être traités sur ordre de service et réglés sur mémoire ou facture, sans qu'il soit passé de marchés écrits, les travaux dont le montant présumé toutes taxes comprises n'exède n' excède pas un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

 ###### Article R433-35

@@ -13478,12 +13480,6 @@ Les instructions interministérielles prévues à l'article R. 423-40 détermine

 Les receveurs qui ne présentent pas leurs comptes dans les délais prescrits peuvent être condamnés par l'autorité chargée de juger lesdits comptes aux amendes prévues par l'article 159 de la loi du 15 avril 1884.

-### Titre III : Dispositions financières.

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-#### Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

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-##### Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.

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 ## Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.

 ### Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.