Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 décembre 1985 (version 9a57e7a)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 1985.

... ...
@@ -7307,12 +7307,6 @@ Les primes ne peuvent être attribuées ou maintenues que si les ressources des
7307 7307
 
7308 7308
 ### Titre II : Amélioration de l'habitat.
7309 7309
 
7310
-#### Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut.
7311
-
7312
-##### Article R*321-17
7313
-
7314
-Une convention entre le Crédit foncier de France et l'Etat détermine les modalités de liquidation du fonds national d'amélioration de l'habitat et du transfert de son actif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
7315
-
7316 7310
 #### Chapitre III : Subventions de l'Etat
7317 7311
 
7318 7312
 ##### Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues par l'article L. 351-2 (3).