Code de la construction et de l’habitation

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 ##### Article R*142-2

-Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est composé de dix-huit membres, à savoir :

+Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est composé de dix-huit membres :

-Deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

+1° Six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation, sur propositions respectives :

-Un représentant du ministre chargé de l'architecture ;

+- du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

+- du ministre chargé de l'architecture ;

+- du ministre chargé du budget ;

+- du ministre chargé de l'industrie ;

+- du ministre chargé de la recherche scientifique et technique ;

+- du ministre chargé de la sécurité civile;

-Un représentant du ministre chargé du budget ;

+2° Six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et choisies dans les conditions prévues à l'article 5 (2°) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

-Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-

-Un représentant du ministre chargé de la recherche scientifique et technique ;

+3° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi.

-Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;

+##### Article R*142-3

-Sept membres choisis parmi les maîtres d'ouvrage, hommes de l'art, entrepreneurs, industriels ou assureurs, dont les activités intéressent le bâtiment ;

+La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.

-Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du bâtiment ;

+Le nombre des membres du conseil d'administration âgés de plus de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à trois. Si ce nombre vient à être dépassé, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

-Deux membres choisis dans le personnel de l'établissement.

+Les vacances par décès, démission, et pour toute autre cause sont portées par le président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.

-##### Article R*142-3

+Sont considérés comme démissionnaires les administrateurs autres que les représentants des salariés qui, sans motifs légitimes, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration.

-Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et, en ce qui concerne les fonctionnaires relevant d'un autre ministre, sur la proposition de ce ministre. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, celui des personnes appartenant aux trois dernières catégories mentionnées à l'article R. 142-2 n'est renouvelable que deux fois. Le nombre des membres du conseil d'administration âgés de plus de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à trois. En cas d'empêchement, les représentants des ministres peuvent être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes formes.

+Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

-Le conseil d'administration est renouvelé par tiers tous les ans.

+Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit d'heures égal à quinze heures par mois pour exercer son mandat.

-Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre cause sont portées par le président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir sur la durée de leur mandat. Le remplacement est effectué en suivant les mêmes règles que pour la nomination des membres.

+Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat, suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

-Sont considérés comme démissionnaires les administrateurs qui, sans motifs légitimes, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration.

+##### Article R*142-4

-Ne peuvent être membres du conseil d'administration que les personnes de nationalité française qui jouissent de leurs droits civils et politiques.

+Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci.

-##### Article R*142-4

+Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un ou deux vice-présidents et un secrétaire élus pour la durée de leur mandat d'administrateur.

-Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un ou deux vice-présidents et un secrétaire, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur et rééligibles deux fois. Toutefois, les fonctions du président du conseil d'administration et des vice-présidents prennent fin à la date à laquelle leurs titulaires atteignent l'âge de soixante-cinq ans.

+Les fonctions du président et du ou des vice-présidents prennent fin à la date à laquelle leurs titulaires atteignent l'âge de soixante-cinq ans.

 ##### Article R*142-5