Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 1er avril 1984 (version a3dda87)
La précédente version était la version consolidée au 9 mars 1984.

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###### Article R*122-11-1
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L'exécution dans les immeubles visés par le chapitre Ier du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 de travaux définis par le règlement de sécurité et non soumis au permis de construire ne pourra avoir lieu qu'après autorisation du préfet, donnée sur avis de la commission consultative départementale de la protection civile.