Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 10258 | 10258 |
###### Article R*422-2 |
| 10259 | 10259 | |
| 10260 | 10260 |
La mise en conformité des statuts avec les dispositions des décrets n. 74-213 du 25 février 1974 et n. 77-863 du 26 juillet 1977 réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue respectivement après le 8 mars 1974 et après le 29 juillet 1977 la publication desdites dispositions . |
| 10261 | 10261 | |
| 10262 | 10262 |
Les modifications statutaires mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles qui sont consécutives à l'application des articles R. 422-3, R. 422-4 et R. 422-5 sont dispensées de l'approbation préfectorale prévue par l'article R. 422-1. du commissaire de la République du département. |
| 10354 | 10366 |
###### Article R*422-14 |
| 10355 | 10367 | |
| 10356 | 10368 |
Les statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier doivent être conformes à ceux reproduits en annexe au présent code. Leur adoption est obligatoire. |
| 10357 | 10369 | |
| 10358 | 10370 |
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le préfet. |
| 10359 | 10371 | |
| 10360 | 10372 |
La mise en conformité des statuts avec les dispositions du décret n. 74-212 du 25 février 1974 réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après le 8 mars 1974 et avec celles du décret n. 74-936 du 6 novembre 1974 dans le délai d'un an à compter du 10 novembre 1974 la publication desdites dispositions . |
| 10361 | 10373 | |
| 10362 | 10374 |
Les modifications statutaires mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles qui sont consécutives à l'application des articles R. 422- 11 à 10, R. 422- 13 et du décret n. 74-936 du 6 novembre 1974 précité 11 et R. 422-12 sont dispensées de l'approbation préfectorale prévue par l'article R. 422-14. du commissaire de la République du département. |
| 12504 | 10322 |
# ###### Article R*422-9 |
| 12505 | 10323 | |
| 12506 | 10324 |
Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré doivent être conformes à ceux des statuts types, reproduits en annexe au code, fixés selon l'origine de celles-ci (annexe 1 et 2). |
| 12507 | 10325 | |
| 12508 | 10326 |
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale que le bénéfice de législation sur les habitations à loyer modéré n'est acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts et leurs modifications par le préfet du département du siège. |
| 12509 | 10327 | |
| 12510 | 10328 |
Jusqu'à l'approbation par le préfet du département du siège de leurs statuts mis en conformité avec les statuts-types, celles des sociétés qui proviennent de la transformation prévue à l'article L. 422-14 ne peuvent exercer que les attributions d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré. |
| 12511 | 10329 | |
| 10330 |
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions. |
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| 10331 | ||
| 12512 | 10332 |
Les modifications statutaires consécutives à l'application du décret n. 76-753 du 9 août 1976 mentionnées à l'alinéa précédent sont dispensées de l'approbation préfectorale. du commissaire de la République du département. |
| 12520 | 10530 |
# ####### Article R*422-38 |
| 12521 | 10531 | |
| 12522 | 10532 |
La mise en conformité des statuts avec les dispositions du décret n. 74-211 du 25 février 1974 réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après le 8 mars 1974. la publication desdites dispositions. |
| 10533 | ||
| 10534 |
Les modifications statutaires mentionnées à l'alinéa précédent sont dispensées de l'approbation du commissaire de la République du département. |