Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 mars 1983 (version 258938f)
La précédente version était la version consolidée au 11 mars 1983.

... ...
@@ -7791,6 +7791,12 @@ b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième deg
7791 7791
 
7792 7792
 ###### Sous-section 3 : Conditions particulières.
7793 7793
 
7794
+####### Article R351-16
7795
+
7796
+Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement lors de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'une personne à charge au sens de l'article R. 351-8. Cette révision prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu l'événement.
7797
+
7798
+Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement en cas de décès ou de départ du foyer d'une personne à charge au sens de l'article R. 351-8. Cette révision prend effet respectivement le premier jour du mois civil qui suit le décès ou le premier jour du mois civil au cours duquel survient le départ.
7799
+
7794 7800
 ####### Article R351-17-2
7795 7801
 
7796 7802
 Dans le cas prévu à l'article R. 351-17 (6è alinéa), l'élément L de la formule de calcul prévue à l'article R. 351-18 représente :