Code de la construction et de l’habitation


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Version consolidée au 1er janvier 1982 (version 097bdfb)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1981.

... ...
@@ -1875,10 +1875,6 @@ Les sociétés de bains-douches agréées dans les conditions prévues à l'arti
1875 1875
 
1876 1876
 Les sociétés et unions de sociétés mutualistes et les associations reconnues d'utilité publique ayant reçu des prêts de l'Etat au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, dans les mêmes conditions que les sociétés de crédit immobilier, bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L. 443-18, R. 431-1 à R. 431-6 et R. 431-49 à R. 431-56.
1877 1877
 
1878
-##### Article L432-5
1879
-
1880
-Les coopératives d'habitations constituées dans les départements d'outre-mer en forme de société d'économie mixte régie par la loi n. 46-860 du 30 avril 1946, tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer, bénéficient, dans les mêmes conditions que les sociétés de crédit immobilier, des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L. 443-18 et R. 431-1 à R. 431-6.
1881
-
1882 1878
 ##### Article L432-6
1883 1879
 
1884 1880
 Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'autorité administrative en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
... ...
@@ -2047,9 +2043,15 @@ Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction de la légis
2047 2043
 
2048 2044
 Les modalités d'application des dispositions du présent livre aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés. Toutefois, les décrets pris pour l'application de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière aux départements d'outre-mer ainsi que par celle des Français d'outre-mer.
2049 2045
 
2046
+##### Article L472-1-1
2047
+
2048
+Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer et agréées par décision administrative peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à loyer modéré, des prêts de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
2049
+
2050
+Les modalités d'application du présent article sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase de l'article précédent.
2051
+
2050 2052
 ##### Article L472-2
2051 2053
 
2052
-Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2054
+Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2053 2055
 
2054 2056
 ## Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
2055 2057