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@@ -1875,10 +1875,6 @@ Les sociétés de bains-douches agréées dans les conditions prévues à l'arti |
1875 | 1875 |
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1876 | 1876 |
Les sociétés et unions de sociétés mutualistes et les associations reconnues d'utilité publique ayant reçu des prêts de l'Etat au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, dans les mêmes conditions que les sociétés de crédit immobilier, bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L. 443-18, R. 431-1 à R. 431-6 et R. 431-49 à R. 431-56. |
1877 | 1877 |
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1878 |
-##### Article L432-5 |
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1879 |
- |
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1880 |
-Les coopératives d'habitations constituées dans les départements d'outre-mer en forme de société d'économie mixte régie par la loi n. 46-860 du 30 avril 1946, tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer, bénéficient, dans les mêmes conditions que les sociétés de crédit immobilier, des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L. 443-18 et R. 431-1 à R. 431-6. |
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1881 |
- |
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1882 | 1878 |
##### Article L432-6 |
1883 | 1879 |
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1884 | 1880 |
Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'autorité administrative en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. |
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@@ -2047,9 +2043,15 @@ Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction de la légis |
2047 | 2043 |
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2048 | 2044 |
Les modalités d'application des dispositions du présent livre aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés. Toutefois, les décrets pris pour l'application de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière aux départements d'outre-mer ainsi que par celle des Français d'outre-mer. |
2049 | 2045 |
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2046 |
+##### Article L472-1-1 |
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2047 |
+ |
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2048 |
+Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer et agréées par décision administrative peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à loyer modéré, des prêts de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. |
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2049 |
+ |
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2050 |
+Les modalités d'application du présent article sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase de l'article précédent. |
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2051 |
+ |
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2050 | 2052 |
##### Article L472-2 |
2051 | 2053 |
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2052 |
-Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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2054 |
+Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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2053 | 2055 |
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2054 | 2056 |
## Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. |
2055 | 2057 |
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