Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 6 août 1980 (version 0200d85)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1980.

... ... 
@@ -705,6 +705,10 @@ L'associé qui veut se retirer peut, si les conditions prévues à l'antépénul
705 705
706 706 
 Pour l'application des dispositions du présent article, tout associé est réputé avoir fait élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait notifié à la société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble.
707 707
708 
+###### Article L212-16
709 
+
710 
+Un décret en Conseil d'Etat déterminera la date d'effet et les conditions dans lesquelles les dispositions des sections précédentes seront appliquées aux sociétés constituées antérieurement au 31 décembre 1972.
711 
+
708 712 
 ###### Article L212-17
709 713
710 714 
 La loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements est abrogée.