Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -328,6 +328,12 @@ Conformément à la loi du 8 août 1929, les constructions faites autour des mag |
328 | 328 |
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329 | 329 |
Conformément aux articles 98 à 103 du code forestier, certaines constructions ou installations dans des maisons d'habitation ne peuvent être faites à proximité des forêts sans une autorisation préfectorale. |
330 | 330 |
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331 |
+##### Section 8 : Nuisances dues à certaines activités. |
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332 |
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333 |
+###### Article L112-16 |
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334 |
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335 |
+Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions. |
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336 |
+ |
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331 | 337 |
### Titre II : Sécurité et protection des immeubles. |
332 | 338 |
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333 | 339 |
#### Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux. |