Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 juillet 1980 (version 470870f)
La précédente version était la version consolidée au 18 juin 1980.

... ...
@@ -328,6 +328,12 @@ Conformément à la loi du 8 août 1929, les constructions faites autour des mag
328 328
 
329 329
 Conformément aux articles 98 à 103 du code forestier, certaines constructions ou installations dans des maisons d'habitation ne peuvent être faites à proximité des forêts sans une autorisation préfectorale.
330 330
 
331
+##### Section 8 : Nuisances dues à certaines activités.
332
+
333
+###### Article L112-16
334
+
335
+Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
336
+
331 337
 ### Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
332 338
 
333 339
 #### Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux.