Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3665 | 3665 |
##### Article R*142-2 |
3666 | 3666 | |
3667 | 3667 |
Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est composé de douze membres, choisis à titre personnel pour leur compétence scientifique, technique, professionnelle ou administrative, dans les catégories suivantes : |
3668 | ||
3669 |
1. Deux hauts fonctionnaires du ministère |
|
3667 |
dix-huit membres, à savoir : |
|
3668 | ||
3669 | 3669 |
Deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; |
3670 | 3670 | |
3671 | 3671 |
2. Un haut fonctionnaire du ministère Un représentant du ministre chargé des finances ; |
3673 |
3. Un haut fonctionnaire du ministère |
|
3671 |
de l'architecture ; |
|
3673 | 3671 |
3. Un haut fonctionnaire du ministère de l'architecture ; |
3672 | ||
3673 |
Un représentant du ministre chargé du budget ; |
|
3674 | ||
3673 | 3675 |
Un représentant du ministre chargé de l'industrie et un ; |
3676 | ||
3675 |
4. Cinq |
|
3679 |
Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ; |
|
3674 | 3678 | |
3675 | 3679 |
4. Cinq Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ; |
3680 | ||
3675 | 3681 |
Sept membres choisis parmi les entrepreneurs maîtres d'ouvrage , hommes de l'art ou , entrepreneurs, industriels ou assureurs, dont les activités ont trait notamment au intéressent le bâtiment ; |
3682 | ||
3675 | 3683 |
Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du bâtiment ; |
3676 | 3684 | |
3677 | 3685 |
5. Deux membres choisis dans le personnel de l'établissement. |
3679 | 3687 |
##### Article R*142-3 |
3680 | 3688 | |
3681 | 3689 |
Les administrateurs membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans , par arrêté par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition des ministres intéressés et, en ce qui concerne les administrateurs indiqués aux 2. et 3. de l'article précédent fonctionnaires relevant d'un autre ministre, sur la proposition de ce ministre . Leur mandat est renouvelable . Toutefois, celui des personnes appartenant aux trois dernières catégories mentionnées à l'article R. 142-2 n'est renouvelable que deux fois . Le nombre des membres du conseil d'administration âgés de plus de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à trois. En cas d'empêchement, les représentants des ministres peuvent être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes formes . |
3682 | 3690 | |
3683 | 3691 |
Le conseil d'administration est renouvelé par tiers tous les ans. |
3684 | 3692 | |
3685 | 3693 |
Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre cause sont portées par le président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de la construction ou et de l'habitation. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir sur la durée de leur mandat. Le remplacement est effectué en suivant les mêmes règles que pour la nomination des membres. |
3686 | 3694 | |
3687 | 3695 |
Sont considérés comme démissionnaires les administrateurs qui, sans motifs légitimes, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration. |
3688 | 3696 | |
3689 | 3697 |
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que les personnes de nationalité française qui jouissent de leurs droits civils et politiques. |
3691 | 3699 |
##### Article R*142-4 |
3692 | 3700 | |
3693 | 3701 |
Le conseil d'administration choisit , parmi ses membres , un président, un ou deux vice-présidents et un secrétaire, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur et rééligibles deux fois. Toutefois, les fonctions du président du conseil d'administration et des vice-présidents prennent fin à la date à laquelle leurs titulaires atteignent l'âge de soixante-cinq ans. |