Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7291 | 7289 |
# ##### Article R331-32 |
7292 | 7290 | |
7293 | 7291 |
Dans les limites et conditions fixées par la présente section , des prêts aidés par l'Etat, destinés à l'accession à la propriété, peuvent être accordés pour financer : |
7294 | 7292 | |
7295 | 7293 |
- l'acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements et leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ; |
7296 | 7294 |
- l'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants ; |
7297 | 7295 |
- la réalisation des dépendances de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans des les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. |