Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 décembre 1978 (version 5d5326e)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1978.

... ...
@@ -2270,6 +2270,14 @@ Ces mêmes immeubles doivent également être munis des dispositifs collectifs n
2270 2270
 
2271 2271
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, des postes et télécommunications et de l'information précise les modalités d'application des règles fixées aux alinéas précédents et, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories d'immeubles, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.
2272 2272
 
2273
+###### Article R*111-14-1
2274
+
2275
+Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
2276
+
2277
+S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
2278
+
2279
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
2280
+
2273 2281
 ###### Article R*111-15
2274 2282
 
2275 2283
 Aux étages autres que le rez-de-chaussée :