Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2270,6 +2270,14 @@ Ces mêmes immeubles doivent également être munis des dispositifs collectifs n |
2270 | 2270 |
|
2271 | 2271 |
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, des postes et télécommunications et de l'information précise les modalités d'application des règles fixées aux alinéas précédents et, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories d'immeubles, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation. |
2272 | 2272 |
|
2273 |
+###### Article R*111-14-1 |
|
2274 |
+ |
|
2275 |
+Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. |
|
2276 |
+ |
|
2277 |
+S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. |
|
2278 |
+ |
|
2279 |
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article. |
|
2280 |
+ |
|
2273 | 2281 |
###### Article R*111-15 |
2274 | 2282 |
|
2275 | 2283 |
Aux étages autres que le rez-de-chaussée : |