Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7995 | 7995 |
###### Article R351-2 |
| 7996 | 7996 | |
| 7997 | 7997 |
L'aide personnalisée est accordée au propriétaire , pendant la période au cours de laquelle il qui soit paie des intérêts en cas de différé d'amortissement, soit rembourse les prêts définis par le titre III, chapitre Ier, section II, du présent livre les articles R. 331-32 et suivants ; elle est versée soit à compter de la première échéance d'intérêt ou de prêt lorsque le propriétaire occupe le logement, soit à compter de l'échéance qui suit du premier jour du mois au cours duquel se situe son entrée dans les lieux. |
| 7998 | 7998 | |
| 7999 | 7999 |
Sont pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée : |
| 8000 | 8000 | |
| 8001 | 8001 |
a) Les charges d'intérêts et d'amortissements , ou les charges d'intérêts et d'amortissement et les charges accessoires au principal de la dette afférentes afférente aux prêts susmentionnés et aux prêts complémentaires définis par arrêté conjoint des ministres chargés des finances du budget et de la construction et de l'habitation ; |
| 8002 | 8002 | |
| 8003 | 8003 |
b) Le versement des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance - vie, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits. |
| 8104 |
###### Article R351-16 BIS |
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| 8105 | ||
| 8106 |
Le montant de l'aide personnalisée versée au bénéficiaire qui occupe le logement dont il est propriétaire est revisé en cours de période de paiement lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement. |