Code de la consommation des boissons et des mesures contre l’alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

@@ -127,7 +127,7 @@ Les restaurants qui ne seront pas titulaires d'une licence de débit de boissons

 2° La "licence restaurant" proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

-Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions visées aux articles L. 20 et L. 21 ni à la réglementation établie en application de l'article L. 40.

+Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni à l'interdiction visée à l'article L. 20 ni à la réglementation établie en application de l'article L. 40.

 ### Article L16

@@ -157,14 +157,10 @@ L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles sera, à

 ### Article L20

-Nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit par 450 habitants, ou fraction de ce nombre, la population prise pour base de cette estimation étant la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu'elle résulte du dernier recensement.

+Nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature atteint ou dépasse la proportion d'un débit par 800 habitants, la population prise pour base de cette estimation étant la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu'elle résulte du dernier recensement.

 Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 31 ci-après.

-### Article L21

-

-L'ouverture de tout nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 38 ci-après.

-

 ### Article L22

 Par dérogation au principe d'exploitation d'un seul point de vente par licence, les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux et ferroviaires ou leurs concessionnaires peuvent être autorisées à exploiter, sous couvert d'une seule licence, plusieurs points de vente, à bord de leurs véhicules affectés aux transports de voyageurs dans des conditions définies par arrêté du représentant du Gouvernement.

@@ -175,11 +171,11 @@ Cette dernière disposition n'est pas applicable aux véhicules de restaurant et

 ### Article L23

-Les infractions aux dispositions des articles L. 21 et L. 22 seront punies d'une amende de 600 F à 15 000 F.

+Les infractions aux dispositions de l'article L. 22 seront punies d'une amende de 25 000 F [*sanctions*].

 En outre, le jugement prononcera la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.

-Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.

+Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.

 ### Article L23

@@ -247,7 +243,7 @@ Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des

 ### Article L31

-Nonobstant les dispositions de l'article L. 21 et sous réserve des zones protégées, le représentant du Gouvernement peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant, quelle que soit sa catégorie.

+Sous réserve des zones protégées, le représentant du Gouvernement peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant, quelle que soit sa catégorie.

 Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l'aérodrome.

@@ -303,7 +299,7 @@ Les mêmes débits de boissons réinstallés provisoirement, notamment dans les

 ### Article L38

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 21 et L. 24 (3°) l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou de foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.

+Par dérogation aux dispositions des articles L. 20 et L. 24 (3°) l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou de foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations.

 Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite auprès du représentant du Gouvernement et à la recette buraliste des contributions indirectes.