Code de la consommation

@@ -18487,11 +18487,11 @@ Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'a

 Le Conseil national de l'alimentation comprend :

-1° soixante-trois membres répartis en huit collèges :

+1° soixante-six membres répartis en neuf collèges :

 a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ;

-b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ;

+b) Le collège constitué de dix représentants des producteurs agricoles ;

 c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au moins un représentant de l'artisanat ;

@@ -18501,15 +18501,17 @@ e) Le collège constitué de six représentants de la restauration ;

 f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;

-g) Le collège constitué de huit représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l' article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles , une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l' article L. 1114-1 du code de la santé publique , trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en application de l' article L. 141-1 du code de l'environnement , une association de protection animale, une association participant à la prévention et la lutte contre l'obésité et une association représentant des étudiants engagés pour le développement durable ;

+g) Le collège constitué de huit représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association de protection animale, une association participant à la prévention et la lutte contre l'obésité et une association représentant des étudiants engagés pour le développement durable ;

 h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'alimentation ;

+i) Le collège constitué de deux représentants du Parlement français : un député et un sénateur désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat conformément à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ;

+

 2° Neuf membres de droit :

 a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ;

-b) Le directeur de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, ou son représentant ;

+b) Le directeur de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, ou son représentant ;

 c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ou son représentant ;

@@ -18549,7 +18551,7 @@ Leur mandat de trois ans est renouvelable.

 ##### Article D824-6

-Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les membres mentionnés à l'article D. 824-5. Le Conseil se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent, sont inscrites de droit à l'ordre du jour.

+Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les membres des collèges mentionnés au 1° de l'article D. 824-4. Le Conseil se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent, sont inscrites de droit à l'ordre du jour.

 Les fonctions de président et de membres du Conseil ne sont pas rémunérées.