Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 décembre 2022 (version 4b879b0)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 2022.

... ...
@@ -7857,7 +7857,9 @@ Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les
7857 7857
 
7858 7858
 29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ;
7859 7859
 
7860
-30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances et de l'article L. 221-10-4 du code de la mutualité.
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+30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances et de l'article L. 221-10-4 du code de la mutualité ;
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+
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+31° De l'article L. 6323-8-1 du code du travail.
7861 7863
 
7862 7864
 Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
7863 7865