Code de la consommation

@@ -17203,6 +17203,12 @@ Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.

 ### Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

+#### Article R752-2

+

+Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2.

+

+La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu'elle est saisie par la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 du code de commerce.

+

 ### Titre VI : SANCTIONS

 #### Chapitre Ier : Sanctions civiles

@@ -17408,6 +17414,10 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

   <td>R. 743-2</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 752-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 761-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

@@ -17440,7 +17450,9 @@ Pour l'application de l'article R. 771-1 :

 10° Pour l'application de l'article R. 731-1, les références au code du travail et au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

-11° Les dispositions relatives aux ventes d'immeubles, aux saisies immobilières, au juge chargé des saisies immobilières et au prix d'un immeuble ne sont pas applicables.

+11° Les dispositions relatives aux ventes d'immeubles, aux saisies immobilières, au juge chargé des saisies immobilières et au prix d'un immeuble ne sont pas applicables ;

+

+12° Pour l'application de l'article R. 752-2, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”.

 ##### Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin