Code de la consommation

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Version consolidée au 24 avril 2022 (version 45fbef4)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2022.

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####### Article R412-40
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Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er, 2,3,6 à 13,16 à 28 du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifié relatif aux engrais et ses annexes.