Code de la consommation


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Version consolidée au 16 février 2022 (version 269e343)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2022.

... ...
@@ -9281,13 +9281,13 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
9281 9281
 
9282 9282
 Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
9283 9283
 
9284
-La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
9284
+La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
9285 9285
 
9286 9286
 L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
9287 9287
 
9288 9288
 ###### Article L711-2
9289 9289
 
9290
-Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
9290
+Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
9291 9291
 
9292 9292
 ##### Section 2 : Exclusions
9293 9293
 
... ...
@@ -10041,13 +10041,25 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
10041 10041
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
10042 10042
  </tr>
10043 10043
  <tr>
10044
-  <td align="justify">L. 711-1 à L. 711-3 et L. 711-6</td>
10045
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
10044
+  <td align="justify">L. 711-1 et L. 711-2</td>
10045
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante</td>
10046
+ </tr>
10047
+ <tr>
10048
+  <td align="justify">L. 711-3 et L. 711-6</td>
10049
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation</td>
10046 10050
  </tr>
10047 10051
  <tr>
10048 10052
   <td align="justify">L. 711-4</td>
10049 10053
   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017</td>
10050 10054
  </tr>
10055
+ <tr>
10056
+  <td align="justify">L. 711-7 et L. 711-8</td>
10057
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation</td>
10058
+ </tr>
10059
+ <tr>
10060
+  <td align="justify">L. 711-9</td>
10061
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante</td>
10062
+ </tr>
10051 10063
  <tr>
10052 10064
   <td align="justify">L. 712-1</td>
10053 10065
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
... ...
@@ -10173,7 +10185,15 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
10173 10185
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
10174 10186
  </tr>
10175 10187
  <tr>
10176
-  <td align="justify">L. 741-1 à L. 741-9</td>
10188
+  <td align="justify">L. 741-1</td>
10189
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</td>
10190
+ </tr>
10191
+ <tr>
10192
+  <td align="justify">L. 741-2</td>
10193
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</td>
10194
+ </tr>
10195
+ <tr>
10196
+  <td align="justify">L. 741-3 à L. 741-9</td>
10177 10197
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</td>
10178 10198
  </tr>
10179 10199
  <tr>
... ...
@@ -10185,7 +10205,15 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
10185 10205
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</td>
10186 10206
  </tr>
10187 10207
  <tr>
10188
-  <td align="justify">L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-23</td>
10208
+  <td align="justify">L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21</td>
10209
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
10210
+ </tr>
10211
+ <tr>
10212
+  <td align="justify">L. 742-22</td>
10213
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</td>
10214
+ </tr>
10215
+ <tr>
10216
+  <td align="justify">L. 742-23</td>
10189 10217
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
10190 10218
  </tr>
10191 10219
  <tr>