Code de la consommation

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La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2022.

@@ -11713,6 +11713,198 @@ Lorsque, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être propos
                      Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
                     +##### Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
+                    +
                     +###### Article D224-41
+                    +
                     +Les matériels médicaux listés dans la présente section sont des dispositifs médicaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Les pièces de rechange listées dans la présente section sont des parties et composants tels que définis au paragraphe 1 de l'article 23 du même règlement.
+                    +
                     +Les définitions de l'article 2 du même règlement s'appliquent aux fabricants, importateurs et distributeurs listés dans la présente section.
+                    +
                     +###### Article D224-42
+                    +
                     +Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et déambulateurs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :
+                    +
                     +a) Sellerie ;
+                    +
                     +b) Dossiers ;
+                    +
                     +c) Appui-tête ;
+                    +
                     +d) Appui-bras ;
+                    +
                     +e) Accoudoirs ;
+                    +
                     +f) Supports de roue ;
+                    +
                     +g) Roues dont pivotantes ;
+                    +
                     +h) Mains courantes ;
+                    +
                     +i) Manettes ;
+                    +
                     +j) Moteurs électriques et batteries ;
+                    +
                     +k) Freins ;
+                    +
                     +l) Repose-jambes ;
+                    +
                     +m) Repose-pieds ;
+                    +
                     +n) Poignées ;
+                    +
                     +o) Boîtiers de commande ;
+                    +
                     +p) Ceintures de maintien ;
+                    +
                     +q) Harnais ;
+                    +
                     +r) Dispositifs anti-basculement ;
+                    +
                     +s) Clignotants ;
+                    +
                     +t) Feux de route ;
+                    +
                     +u) Carrosserie, carénage ;
+                    +
                     +v) Tablettes ;
+                    +
                     +w) Gouttières hémiplégiques.
+                    +
                     +Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
+                    +
                     +###### Article D224-43
+                    +
                     +Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cannes et béquilles s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : embouts.
+                    +
                     +Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
+                    +
                     +###### Article D224-44
+                    +
                     +Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :
+                    +
                     +a) Brassards ;
+                    +
                     +b) Batteries ;
+                    +
                     +c) Chargeurs.
+                    +
                     +Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
+                    +
                     +###### Article D224-45
+                    +
                     +Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de verticalisateurs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :
+                    +
                     +a) Bras de levage ;
+                    +
                     +b) Poignées ;
+                    +
                     +c) Supports cale-tibia ;
+                    +
                     +d) Bandeaux d'appui sous-rotulien ;
+                    +
                     +e) Mousses d'appui sous-rotulien ;
+                    +
                     +f) Antidérapants ;
+                    +
                     +g) Cale-talon ;
+                    +
                     +h) Pieds ;
+                    +
                     +i) Systèmes d'écartement des pieds ;
+                    +
                     +j) Kits d'écartement des pieds électriques ;
+                    +
                     +k) Pédales ;
+                    +
                     +l) Plateformes ;
+                    +
                     +m) Sangles de traction détachable ;
+                    +
                     +n) Roues jumelées et à freins ;
+                    +
                     +o) Télécommandes ;
+                    +
                     +p) Batteries ;
+                    +
                     +q) Boîtiers de contrôle ;
+                    +
                     +r) Guidons soignants.
+                    +
                     +Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
+                    +
                     +###### Article D224-46
+                    +
                     +Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges coquilles de série s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :
+                    +
                     +a) Dossiers, y compris appuis cervico-céphalique et appuis thoraco-lombaire ;
+                    +
                     +b) Repose-jambes ;
+                    +
                     +c) Repose-pieds ;
+                    +
                     +d) Coussins repose-jambes ;
+                    +
                     +e) Roues ;
+                    +
                     +f) Freins ;
+                    +
                     +g) Harnais.
+                    +
                     +Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
+                    +
                     +###### Article D224-47
+                    +
                     +Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :
+                    +
                     +a) Bras de levage ;
+                    +
                     +b) Fléaux ;
+                    +
                     +c) Pieds ;
+                    +
                     +d) Pédales d'écartement des pieds ;
+                    +
                     +e) Systèmes d'écartement des pieds ;
+                    +
                     +f) Batteries ;
+                    +
                     +g) Boitiers de contrôle ;
+                    +
                     +h) Roues jumelées et à freins ;
+                    +
                     +i) Sangles détachables ;
+                    +
                     +j) Télécommandes.
+                    +
                     +Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
+                    +
                     +###### Article D224-48
+                    +
                     +Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges modulaires et évolutifs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné :
+                    +
                     +a) Assises ;
+                    +
                     +b) Dossiers ;
+                    +
                     +c) Repose-pieds ;
+                    +
                     +d) Roues ;
+                    +
                     +e) Freins ;
+                    +
                     +f) Ceintures de maintien ;
+                    +
                     +g) Harnais ;
+                    +
                     +h) Dispositifs anti-basculement.
+                    +
                     +Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
+                    +
                     +###### Article D224-49
+                    +
                     +Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de certificats délivrés conformément à la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, qui peuvent être mis sur le marché français jusqu'au 26 mai 2024, en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 120 du règlement (UE) 2017/745.
+                    +
                      ##### Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
                      ###### Article R224-50
@@ -11883,6 +12075,34 @@ g) Harnais ;
                      h) Dispositifs anti-basculement.
                     +###### Article D224-53
+                    +
                     +A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, telles que définies à l'article R. 224-50, par un affichage clair, visible et lisible depuis l'extérieur.
+                    +
                     +Cet affichage précise les catégories de pièces concernées par catégorie d'équipements et le fait que le professionnel n'est pas tenu de les proposer dans les cas prévus par l'article R. 224-51.
+                    +
                     +Ces mêmes informations figurent, si le professionnel en dispose, sur son interface en ligne.
+                    +
                     +Si la prestation d'entretien ou de réparation est effectuée sur le lieu d'utilisation de l'équipement concerné, sans déplacement préalable du consommateur dans le local du professionnel, ce dernier fournit cette information de manière claire, visible et lisible sur un support durable au sens de l'article L. 221-1, préalablement à la conclusion du contrat de prestation.
+                    +
                     +###### Article D224-54
+                    +
                     +Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.
+                    +
                     +###### Article D224-55
+                    +
                     +Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien ou de réparation, une offre de prestation lui permettant d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire. Sous cette option, une mention, rédigée de manière claire et lisible, précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve des exceptions prévues par l'article R. 224-51 du code de la consommation.
+                    +
                     +###### Article D224-56
+                    +
                     +Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles.
+                    +
                     +Dans les cas prévus par l'article R. 224-51, le professionnel informe dans les mêmes conditions le consommateur de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.
+                    +
                     +###### Article D224-57
+                    +
                     +Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
+                    +
                      ### Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
                      ### Titre IV : SANCTIONS

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